Avance immédiate
L’Avance immédiate, un service mis en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques
L’Avance immédiate, un service mis en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques
Avance immédiate est un service optionnel et gratuit qui permet la déduction immédiate de votre crédit d’impôt de 50% lors du paiement de votre facture à votre organisme prestataire de service. Concrètement, pour une dépense de 200 € de services à la personne, l’Urssaf ne prélèvera plus que les 100 € de reste à charge. DAVID VICARD répercutera donc cet allègement dans les factures qu’il vous soumettra.
• C’est très simple puisque c’est votre coach qui s’occupe de tout ! Avec votre autorisation, c’est votre organisme de services à la personne qui crée votre compte. Ensuite, vous recevez une notification de l’Urssaf vous invitant à activer votre compte sur un site dédié : www.particulier.urssaf.fr.
• C’est sur ce site que DAVID VICARD vous adresse les demandes de paiement suite aux prestations réalisés à votre domicile. Vous avez un délai de 48h pour la valider ou la refuser. En un coup d’œil et à tout moment, vous pouvez visualiser depuis votre compte en ligne le crédit d’impôt consommé ainsi que le montant encore disponible pour l’année en cours.
• Une foire aux questions est accessible en bas de page.
À partir de juin 2022, vous aurez la possibilité de déduire le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit de la somme due chaque mois pour les prestations de services à la personne. Ce montant correspond à 50 % de la dépense engagée, dans la limite des plafonds annuels fixés par décret.
En cas de question, l’interlocuteur du client reste l’Organisme de services à la personne (VICARD David).
Avec le service Avance immédiate :
● vous bénéficiez immédiatement de votre crédit d’impôt ;
● la gestion de votre budget est facilitée ;
● vous pouvez visualiser en temps réel la consommation de votre crédit d’impôt sur particulier.urssaf.fr pour l’ensemble des prestations réalisées à l’aide du dispositif.
Concrètement
Chaque mois, votre coach dépose via l’API tiers de prestation les éléments de facturation correspondant aux prestations réalisées. L’Urssaf établit une demande de paiement qui vous indique le montant de votre reste à payer, après déduction du crédit d’impôt.
Montant du reste à payer = montant des prestations dues – crédit d’impôt accordé (soit 50 %)
Vous reçevez une notification dès la mise à disposition de la demande de paiement. Vous pouvez la consulter puis la valider ou la contester via la plateforme particulier.urssaf.fr (site accessible à compter d’avril 2022). Vous disposez pour cela de 48 heures. Une fois ce délai passé, la demande de paiement est automatiquement validée.
L’Urssaf prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire 2 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement et versera l’intégralité du montant des prestations dues à votre coach 4 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement.
Bon à savoir La transmission annuelle d’une attestation fiscale vous sera remis par votre coach.
> Cliquer ici pour consulter la page d’information des plafonds de crédit d’impôt :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile
Comment pouvez-vous bénéficier du service Avance immédiate ?
1. Votre coach vous présente et vous propose ce service.
Pour être éligibles, vous devez remplir les conditions suivantes :
- posséder une adresse sur le territoire français ;
- appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus ;
- être à jour des obligations de déclaration et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales ;
- ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap, de titres spéciaux de paiement…).
2. Si vous êtes éligible et si vous acceptez ce service, votre coach vous inscrira via l’API tiers de prestation.
Pour que votre inscription soit acceptée, l’Urssaf interroge l’administration fiscale qui vérifie qu’il existe un numéro fiscal unique associé à votre état civil et que vous avez déjà réalisé une déclaration de revenus.
3. Si ces deux conditions sont remplies, vous recevez un mail de l’Urssaf vous invitant à activer votre compte personnel sur particulier.urssaf.fr (site accessible à compter de juin 2022).
Avec votre compte en ligne, vous pourrez :
- recevoir et valider les demandes de paiement
- consulter l’historique de vos paiements pour l’ensemble des organismes auxquels vous faites appel ;
- disposer de votre récapitulatif annuel ;
- suivre la consommation de votre crédit d’impôt
Visionner la seconde vidéo :
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Foire aux questions
RETROUVEZ TOUTES LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS CONCERNANT LE NOUVEAU SERVICE AVANCE IMMMEDIATE EN CLIQUANT SUR LE LIEN SUIVANT :
Cliquez ICI
Retrouvez la foire aux questions sur Urssaf.fr.
Qui gère ce service ?
Le service Avance immédiate est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances
publiques.
Qu’est-ce que l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
Le service Avance immédiate vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du
montant dû à votre organisme prestataire.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du service ?
Pour bénéficier de ce service :
• votre organisme de service à la personne doit lui-même en avoir fait la demande auprès
de l’Urssaf. Si votre organisme de services à la personne propose ce service, il lui
appartient de vous en informer ;
• vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France ;
• un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ;
• vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
Quel sera l’impact sur la facturation ?
L’inscription au service vous donne accès à un compte sur la plateforme particulier.urssaf.fr
(site accessible à compter de juin 2022) via laquelle votre organisme prestataire vous
transmettra des demandes de paiement pour les prestations réalisées. Vous recevrez alors une
notification de l’Urssaf.
Vous disposerez de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée,
l’Urssaf prélève le montant correspondant sur votre compte bancaire dans les 2 jours ouvrés
suivant la validation et verse le montant de la prestation à votre organisme de service à la
personne dans un délai de 4 jours ouvrés après validation de la demande de paiement.
Qu’est-ce qu’une demande de paiement ?
Une demande de paiement indique à votre client le montant total des prestations réalisées
ainsi que le montant de son reste à payer, après déduction du crédit d’impôt.
Reste à payer = montant de la prestation facturée – crédit d’impôt
Dans le cas du versement d’un acompte, celui-ci est-il pris en compte dans la
demande de paiement ?
Le service Avance immédiate pour les clients de prestataires
Foire aux questions
Retrouvez la foire aux questions sur Urssaf.fr.
Le montant de la demande de paiement émise par votre organisme de services à la personne
prend en compte le paiement d’un éventuel acompte. Celui-ci est donc déduit du montant qui
vous sera prélevé et de celui qui sera versé à votre organisme.
Comment accéder à mes demandes de paiement ?
Vous pouvez retrouver vos demandes de paiement en vous connectant sur votre compte à
partir particulier.urssaf.fr, à la rubrique « Paiement » > « Tous mes paiements ».
Qui est mon interlocuteur en cas de question ou difficulté ?
Pour toute question, merci de vous rapprocher de votre organisme de services à la personne.
Quel sera l’impact sur ma déclaration de revenus ?
Le montant de l’Avance immédiate que vous avez perçu sera automatiquement pré rempli
dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de vérifier ce montant et de le corriger si
nécessaire.
Des informations complémentaires vous seront communiquées à l’ouverture de la période
fiscale 2022.
Comment suivre la consommation de mon crédit d’impôt ?
Vous retrouverez le récapitulatif de votre consommation de crédit d’impôt sur la page
d’accueil de votre compte, sur particulier.urssaf.fr. Y sont détaillées les informations suivantes :
• le plafond annuel d’avance immédiate de crédit d’impôt ;
• le montant consommé sur l’année ;
• le montant encore disponible.
Vais-je toujours recevoir une attestation fiscale ?
Votre organisme de services à la personne, comme chaque année, devra vous remettre une
attestation fiscale.
Quel est le plafond de crédit d’impôt pour le recours à des services à la personne ?
Le montant du plafond d’avance immédiate de crédit d’impôt est fixé par le décret n° 2021-
1935 du 30 décembre 2021 et s’élève à 6 000 € sur l’année (donc 12 000 € de dépenses).
Celui-ci est porté à 10 000 € (donc 20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation
de handicap.
Comment cela fonctionne-t-il si je bénéficie également du service en tant que
particulier employeur ?
Si vous bénéficiez du service Avance immédiate en tant que particulier employeur et en tant
que client d’un organisme prestataire, vous suivez et gérez vos dépenses sur deux espaces
distincts : à partir de la rubrique « Mes aides » de votre tableau de bord Cesu pour les dépenses
engagées en tant que particulier employeur et à partir de la plateforme particulier.urssaf.fr
pour les dépenses engagées en tant que client d’un organisme de services à la personne.
A noter : si en plus de votre statut de particulier employeur, vous avez recours à une structure
de services à la personne, le plafond de votre crédit d’impôt est applicable au cumul des
dépenses engagées auprès du Cesu et de vos prestataires de services à la personne.
L’Avance immédiate remplace-t-elle l’acompte de crédit d’impôt versé par
l’administration fiscale ?
Retrouvez la foire aux questions sur Urssaf.fr.
Les dépenses effectuées à partir de janvier 2022 concerneront la déclaration de revenus 2022,
qui sera faite en 2023.
La « traditionnelle avance RICI », qui sera envoyée le 15 janvier 2022, concerne les revenus de
2021 et coexistera donc cette année pour les usagers recourant à l’Avance immédiate (puisque
cela concerne 2022).
A partir de 2023, un échange de données interviendra chaque année entre la DGFiP est l’Urssaf
pour prendre en compte de manière automatique le bénéficie de l’Avance immédiate versée
en 2022 dans le montant de l’acompte versé en janvier 2023. Le contribuable n’aura rien à
faire.
L’avance RICI n’est pas modifiée pour tous les autres crédits et réductions d’impôts non
concernés par l’Avance immédiate
Quel est mon identifiant de connexion ?
L’identifiant vous permettant de vous connecter à votre compte correspond à l’adresse mail à
laquelle le mail d’activation de votre compte vous a été envoyé.
J’ai perdu mon mot de passe, comment faire ?
Si vous avez perdu votre mot de passe, rendez-vous sur particulier.urssaf.fr. Cliquez sur « Me
connecter » puis « Mot de passe oublié » et laissez-vous guider.
Comment modifier mes informations personnelles ?
Vous pouvez modifier à tout moment vos informations personnelles à partir de votre compte,
en cliquant sur votre nom.
Comment modifier mes coordonnées bancaires ?
Vous pouvez modifier à tout moment vos coordonnées bancaires à partir de votre compte, en
cliquant sur votre nom.
Attention : le compte bancaire saisi doit être domicilié en France.
Comment modifier mon mot de passe ?
Vous pouvez modifier à tout moment votre mot de passe à partir de votre compte, en cliquant sur votre nom.
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